La Cour suprême a accepté d’entendre une affaire sur la loi controversée de 1978 sur la surveillance du renseignement étranger (FISA), la première du genre, a annoncé la Cour lundi.

AUTEUR

KRISTINA WONG

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POSTÉ LE

9 juin 2021

SOURCE

Breitbart

La loi FISA de 1978 permet aux agences fédérales chargées de l’application des lois et du renseignement de recueillir secrètement des informations sur des personnes soupçonnées d’être des agents étrangers se livrant à l’espionnage ou au terrorisme international contre les États-Unis. Pour obtenir un mandat de surveillance FISA, le ministère de la Justice doit présenter des preuves à un tribunal secret FISA, connu sous le nom de Foreign Intelligence Surveillance Court (FISC).

Actuellement, ces preuves sont gardées secrètes en vertu du privilège des secrets d’État. Cependant, l’American Civil Liberties Union (ACLU) soutient qu’un juge fédéral doit être en mesure d’examiner ces preuves afin de déterminer si la surveillance était justifiée. La Cour suprême décidera si la section 1806(f) de la FISA supplante le privilège des secrets d’État et autorise le juge fédéral à examiner les preuves privilégiées afin de résoudre le bien-fondé d’une action en justice contestant la légalité de la surveillance gouvernementale.

L’affaire examinée concerne trois Américains musulmans qui ont accusé le FBI d’avoir utilisé illégalement un informateur confidentiel rémunéré pour les surveiller après les attentats du 11 septembre 2001. Leur plainte contre le FBI a été rejetée pour des raisons de secret d’État, puis reprise par la cour d’appel du neuvième circuit. La Cour suprême va maintenant examiner la décision de la neuvième cour.

De nombreux Américains ont pris conscience de la procédure FISA et de ses failles après la campagne 2016, au cours de laquelle le FBI a obtenu de multiples mandats FISA pour surveiller Carter Page, conseiller de la campagne Trump, sur la base d’informations présentées à un tribunal secret de la FISA qui contenaient des informations non corroborées et falsifiées suggérant que Page était un agent russe. Les républicains au Congrès, ainsi que l’inspecteur général du DOJ, ont pu enquêter et découvrir de nombreuses erreurs, divergences et failles dans les demandes et le processus du DOJ pour l’obtention de quatre mandats sur Page.

Dans l’un des exemples les plus flagrants, l’avocat du FBI Kevin Clinesmith a falsifié un courriel pour suggérer que Page n’avait jamais été un informateur de la Central Intelligence Agency (CIA), alors que le courriel indiquait clairement qu’il l’était. Cette fausse information a été prise en compte par le FBI lorsqu’il a demandé un troisième mandat FISA à la FISC pour continuer à surveiller Page.

De manière quelque peu ironique, l’affaire actuelle examinée par la Cour suprême implique une autre figure de l’ère Trump – l’ancien conseiller spécial Robert Mueller. Lorsque Mueller dirigeait le FBI en 2006, l’agence a utilisé un informateur confidentiel pour surveiller des musulmans en Californie du Sud. L’informateur, Craig Monteilh, s’est converti à l’islam et a passé 14 mois à surveiller des centaines de musulmans de la communauté, selon l’ACLU.

L’ACLU a intenté un procès au FBI et à Mueller, ainsi qu’à d’autres, au nom d’un Américain musulman nommé Yassir Fazaga et de deux autres hommes, pour violation de leurs droits au premier amendement.

Un tribunal fédéral de district a rejeté l’affaire en invoquant le privilège du secret d’État prévu par la section 1806(f) de la FISA, qui permet au gouvernement fédéral de ne pas divulguer des preuves de surveillance susceptibles de révéler des secrets d’État dans le cadre d’un procès civil. L’ACLU a fait appel devant le neuvième circuit, qui a annulé la décision en 2019, au motif que la FISA a déplacé le privilège des secrets d’État. Le gouvernement a ensuite fait appel devant la Cour suprême.

L’affaire est Federal Bureau of Investigation v. Fazaga, n° 20-828 devant la Cour suprême des États-Unis.